Article (Décret du 9 mai 1994 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Coulommes-Vaucourtois >> (Seine-et-Marne) au profit de la société Pétrorep)
Art. 5. - La concession restera soumise à son cahier des charges d'origine annexé au décret du 7 novembre 1964 susvisé.