Article (Arrêté du 26 avril 1983 portant remise de débets)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 1993, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Castrec (Henri) de la somme de 99 811,59 F sur le débet de 117 316 F constaté pour la période du 1er janvier 1984 au 30 octobre 1987, au titre de l’allocation annuelle militaire ayant cause no B-81-507 002 Y. Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 17 504,41 F déjà recouvrée.