Article (Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne)
Art. 2. - Toutefois, en ce qui concerne les licences de pilote, et nonobstant l’article 1er, les licences délivrées conformément à l’annexe I à la convention relative à l’aviation civile internationale par un autre Etat membre de la C.E.E. aux ressortissants de l’un des Etats membres de la C.E.E., sans qu’aucun élément constitutif de ces licences n’ait été délivré par un Etat tiers, peuvent être validées, sauf dans le domaine des essais et réception, par le ministre chargé de l’aviation civile, à la demande de leurs titulaires, pour exercer les fonctions prévues à l’annexe au présent arrêté lorsqu’ils satisfont aux conditions spéciales de validations correspondantes précisées dans cette même annexe.
Le programme d’examen du certificat Exploitation prévu à l’annexe de cet arrêté porte sur le paragraphe 4 (Exploitation des aéronefs) du programme d’examen du certificat Réglementation 1. Les sessions d’examen du certificat Exploitation sont les mêmes que celles du certificat Réglementation 1. Le questionnaire d’examen du certificat Exploitation est celui du certificat Réglementation 1, les questions à choix multiple auxquelles doivent répondre les candidats au certificat Exploitation sont signalées dans le questionnaire d’examen du certificat Réglementation 1, par un astérisque. Le questionnaire d’examen pour l’obtention du certificat Exploitation doit comporter au moins 22 questions à chaque session d’examen. L’épreuve est notée suivant un système de points, le candidat doit obtenir au moins 70 p. 100 du nombre maximal de points pour être déclaré reçu.
Les épreuves pratiques prévues dans les conditions spéciales de validation figurant dans l’annexe à cet arrêté sont exécutées en présence d’un examinateur désigné par le président du jury des examens. Pour être admis à se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit être titulaire des certificats d’aptitude aux épreuves théoriques exigées.