Article (Arrêté du 10 mars 1993 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et des services généraux cinq commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l’égard des corps suivants de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole :
Commission administrative paritaire n° 1. - Corps des administrateurs financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2. - Corps des attachés ;
Commission administrative paritaire n° 3. - Corps des inspecteurs rédacteurs ;
Commission administrative paritaire n° 4. - Corps des contrôleurs ;
Commission administrative paritaire n° 5. - Corps des adjoints administratifs.