Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif au bilan professionnel réalisé dans le cadre d'un congé de restructuration)
Art. 8. - Les résultats détaillés du bilan professionnel et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’accord de la personne qui a bénéficié de ce bilan.