Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif au bilan professionnel réalisé dans le cadre d'un congé de restructuration)
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé, l’agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d’un bilan professionnel préalable.