Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor)
Art. 2. - La sous-direction du conseil juridique exerce une fonction d’assistance juridique à l’égard des administrations économiques et financières et, le cas échéant, à l’égard des autres administrations et établissements publics de l’Etat.
Elle participe à la prévention du contentieux dans le cadre des affaires qui lui sont confiées par les administrations et les établissements publics. A ce titre, elle élabore et peut conclure des règlements amiables. Elle suit, le cas échéant, les dossiers au stade contentieux ne relevant pas du mandat légal.
Elle traite également les dossiers mettant en cause un navire ou un aéronef, dans le cadre notamment des conventions internationales du 29 novembre 1969 et du 18 décembre 1971 sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Elle contribue à l’élaboration de tous projets de textes de caractère législatif, réglementaire ou conventionnel.
Elle traite de toute question relative à la prescription quadriennale.