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Article (Décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget)

Données brutes

Article (Décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget)

Art. 1er. - L’administration centrale du ministère du budget comprend le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor.