Article (Décret n° 93-429 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-676 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial)
Art. 3. - Au troisième alinéa de l’article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé, les mots : « qui peuvent être fractionnés en une ou plusieurs fois en stages à temps plein d’une durée minimale de trois mois » sont supprimés.