Article (Arrêté du 25 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 9 août 1972 modifié relatif au barème et aux modalités de liquidation de la remise allouée aux débitants de tabac qui participent à la débite des timbres mobiles et papiers timbrés)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 p. 100. »