Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)
Données brutes
Article (Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)
Art. 33. - Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.