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Article (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Article (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Art. 4. - Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.

TITRE II

COMPOSITION


CHAPITRE Ier

Dispositions générales