Article (Décret n° 93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Au 4° de l’article R. 351-47 du code du travail, les mots : « aux c et d de l’article R. 351-1 » sont remplacés par les mots : « aux d et e de l’article R. 351-1 ».