Article (Arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)
Art. 4. - Le délit d’opposition à fonctions prévu par l’article 52 de l’ordonnance susvisée peut être constaté par l’ensemble des fonctionnaires habilités en application de l’article 45 de ce texte, quelle que soit l’étendue de leur habilitation.