Article (Arrêté du 27 avril 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire des sommes versées à titre de contribution aux dépenses de l'Institut national d'études de la sécurité civile)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.