Article (Décret no 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots: « l'article 2 du décret du 30 juillet 1958 susvisé et de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots: « l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné et de l'article 2 ci-dessus ».