Article (Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale)
Art. 1er. - I. - Dans le décret du 13 juillet 1978 susvisé, les mots: « agent technique de bureau » sont remplacés par les mots: « agent administratif ».
II. - Dans le titre du même décret, les mots: « applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale » sont remplacés par les mots:
« applicables aux agents administratifs de la police nationale ».
III. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 13 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le corps des agents administratifs de la police nationale est soumis aux dispositions statutaires communes définies par le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions particulières du présent décret. »