Article (Arrêté du 21 janvier 1993 portant extension d'une partie de la convention de campagne cidricole 1992-1993)
Art. 1er - En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite du dernier alinéa de l’article 6 (cotisation F.N.P.F.C.), les dispositions de la convention de campagne figurant en annexe (1) sont étendues pour la période du 1er septembre 1992 au 31 août 1993 à l’ensemble du territoire :
- aux producteurs, négociants et coopératives de pommes à cidre et de poires à poiré ;
- aux industriels assurant la transformation des pommes à cidre et des poires à poiré pour la transformation des jus de pomme, des concentrés de jus de pomme, des cidres aromatisés ou non et des poirés, des fermentés de pommes aromatisés ou non, des fermentés de poires, des calvados et des eaux-de-vie de cidre et de poiré, des apéritifs à base de cidre ou de poiré.