Article (Décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur)
Art. 10. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.