Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))
Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article L. 575 du code de la santé publique, les mots « entre eux » sont remplacés par les mots « individuellement ou entre eux ».
Section 2
Sociétés à responsabilité limitée