Article (Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers en chef des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution)
Art. 7. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1993.