Article (Arrêté du 27 avril 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants du produit de certaines recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.