Article (Décret n° 93-828 du 27 mai 1993 portant virement de crédits)
Article (Décret n° 93-828 du 27 mai 1993 portant virement de crédits)
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.