Article (Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination du président de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er avril 1994, M. Ducher (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, en remplacement de M. Limouzineau (Pierre).