Article (Décret n° 93-890 du 5 juillet 1993 autorisant la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc à affermer à une filiale l'exploitation des ouvrages de distribution d'eau dont elle est concessionnaire et approuvant un troisième avenant à son cahier des charges)
TROISIÈME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES
Entre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche agissant au nom de l’Etat, d’une part,
Et :
La C.N.A.B.R.L., représentée par M. Blanc (J.-L.), président du directoire, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 29 juin 1993,
Article 1e
Les dispositions du cahier des charges intitulé « Conditions générales de l’exploitation des ouvrages principaux et Exploitation des ouvrages secondaires » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Conditions d’exploitation des ouvrages
« Art. 13. - Les ouvrages peuvent être exploités par le concessionnaire ou par la filiale prévue par le décret n° 93-890 du 5 juillet 1993. »
Article 2
L’article 14 et le d’de l’article 15 sont abrogés.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel et, s’il y a lieu, les frais de timbre et d’enregistrement du présent avenant seront supportés par la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le président du directoire de la C.N.A.B.R.L.,
J.-L. BLANC