Article (Arrêté du 19 août 1993 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » et a Grand Roussillon » issus de la récolte 1992)
Art. 1er. - Pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Grand Roussillon » définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus de la récolte 1992, la date prévue a l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de ce décret est reportée au 1er janvier 1994.