Article (Décret n° 93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispositions du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat)
Art. 9. - Le second alinéa de l’article R. 235-20 est complété par les dispositions suivantes : « Le droit de pêche aux engins et aux filets peut aussi à tout moment être loué à un pécheur professionnel dans les conditions fixées à l’article R. 235-17 pour la durée de la location restant à courir. »