Article (Arrêté du 18 février 1993 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits)
Art. 1er. - L’article A. 39 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 39. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 23,50 F par heure de présence effective aux séances de la commission. »