Article (Arrêté du 24 février 1993 portant report de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1992, au titre du compte d’affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 142 710 422,45 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.