Article (Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle)
Art. 1er. - Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête Formation et qualification professionnelle en 1993.