Article (Arrêté du 30 juin 1993 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les Industries extractives)
Art. 7. - Les personnes appelées à participer aux réunions de la commission ou des sections sont tenues à l’obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance en ces occasions.