Article (Décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense)
Art. 4. - Il est institué auprès de l’exploitant public France Télécom un commissariat aux télécommunications de défense et, en tant que de besoin, auprès de chaque exploitant de réseaux ou de services destinés au public un bureau des télécommunications de défense. Ce commissariat et ces bureaux sont chargés, sous l’autorité du ministre chargé des télécommunications, d’assurer la satisfaction des besoins exprimés par les départements ministériels en matière de défense et de sécurité publique.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat et de ces bureaux sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l’intérieur et des télécommunications.