Article (Décret n° 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion)
Art. 4. - La période transitoire visée à l’article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d’un an.