Article (Arrêté du 7 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé national d'informations médicales et économiques pour élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale à l'hôpital)
Art. 1er. - Il est créé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, un système national expérimental pour le traitement automatisé d’informations médicales et économiques, dont la finalité principale est d’élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale, qui seront ensuite publiés à l’usage des établissements et des services déconcentrés de l’Etat.
Les établissements participant à l’expérimentation sont des hôpitaux publics et des établissements privés participant au service public hospitalier. Ces établissements sont volontaires.