Article (Arrêté du 26 mai 1993 portant délégation de pouvoirs)
Article (Arrêté du 26 mai 1993 portant délégation de pouvoirs)
Art. 2. - Les ambassadeurs reçoivent la même délégation lorsque l’ordre de recettes a été pris en charge par un payeur général ou payeur auprès d’une ambassade de France.