Article (Arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police)
Art. 6. - Les informations sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de la date où la décision de condamnation est devenue définitive. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de ce délai.