Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 16. - A la première phrase de l'article 9 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: « d'une procédure de redressement judiciaire », sont insérés les mots: « ou de liquidation judiciaire ».