Article (Décret n° 94-686 du 9 août 1994 portant approbation de modification apportée aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.T.M.B.) et approbation du premier avenant à la convention de concession passée le 7 juillet 1959 entre l'Etat et la S.T.M.B. pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc et des modifications au cahier des charges annexé)
Art. 1er. - Est approuvée la modification apportée à l'article 2 des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, par délibération de l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 21 décembre 1993, telle que cette modification figure en annexe au présent décret.