Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995.
Sont nommés membres titulaires des commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale:
Cour d'appel d'Agen
Boutan (Olivier), avocat général près la cour d'appel d'Agen.
Dautun (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
Raynal (Gilbert), direction départementale de la sécurité publique de Bordeaux.