Article (Arrêté du 31 août 1994 portant création du comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base)
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.