Article (Décret no 94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés)
Art. 1er. - A l'intitulé du titre Ier du décret du 29 novembre 1983 susvisé, les termes « articles 1er à 17 » sont remplacés par les termes « articles 1er à 17-4 ».