Article (Décret no 94-456 du 31 mai 1994 fixant les conditions d'application des II et III de l'article 29 de la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, et notamment les obligations déclaratives des contribuables)
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 41 quinvicies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi complété:
« Le contribuable joint à cette déclaration un état établi sur une formule délivrée par l'administration et faisant apparaître pour chaque plus-value dont le report d'imposition n'est pas expiré:
« a) La nature et la date de l'opération d'échange de titres;
« b) La désignation des sociétés concernées;
« c) Le montant de ces plus-values au 31 décembre de l'année d'imposition et au 31 décembre de l'année précédente;
« d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce montant;
« e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération d'échange. »