Article (Décret no 95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants)
Art. 2. - Le produit des recettes mentionnées à l'article 1er du présent décret est rattaché au budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. - Affaires sociales et santé) selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.