Article (Décret no 94-662 du 27 juillet 1994 relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Art. 4. - La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.