Article (Décret no 94-663 du 2 août 1994 pris pour l'application des directives no 90/604/C.E.E. et no 90/605/C.E.E. du Conseil des communautés européennes en date du 8 novembre 1990 et modifiant le décret no 67-236 du 23 mai 1967 sur les sociétés commerciales et le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés)
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié:
I. - Au 1o, les chiffres: « 1 500 000 » et « 3 000 000 » sont respectivement remplacés par les chiffres: « 1 750 000 » et « 3 500 000 »;
II. - Au 2o, les chiffres: « 10 millions » et « 20 millions » sont respectivement remplacés par les chiffres: « 13 millions » et « 26 millions ».