Article (Décret no 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
(1)M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120,
rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.