Article (Décret du 2 janvier 1995 portant renouvellement et extension d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel Manosque) sur le territoire des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence))
Art. 6. - Une redevance sera versée par la société Géosel Manosque au profit de l'Etat, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée. Le montant de cette redevance est calculé conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé en fonction d'une capacité totale de 10 600 000 mètres cubes.