Article (Arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.
Les délégataires visés à l'article 2 (4o) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents de leur service.