Article (Arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 2. - 1oLe préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux chefs de services départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et des recettes de son service.
2oLe préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux chefs de services régionaux du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et des recettes de son service.
3oLe préfet de la région Ile-de-France peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au chef de service régional du travail et de l'emploi chargé de la coordination des départements et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exécution des dépenses et des recettes de son service.
4oDans les régions d'outre-mer, le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des crédits de formation professionnelle inscrits au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux chefs de services régionaux de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et des recettes de son service.