Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre)
Art. 8. - Les autorisations décrites à l’article 2 sont délivrées, sans conférer aucune exclusivité au titulaire, pour une durée maximale de :
- dix ans pour les 3RP ;
- cinq ans pour les 2RC,
à compter de la date de publication de l’arrêté d’autorisation. Le retrait d’une autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité. La modification de l’autorisation n’entraîne pas, sauf disposition expresse contraire, de modification de sa durée initiale.